Une société par actions simplifiées (SAS) est une association constituée de deux ou plusieurs personnes ayant une existence juridique distincte, une existence perpétuelle et un sceau commun. Nous allons voir dans cet article tout ce que vous devez savoir sur les avantages de la société par actions simplifiées.
Société par Actions Simplifiées (SAS)
Son capital est divisé en actions qui sont librement transférables et les propriétaires de ces actions ont une responsabilité limitée. Il s’agit d’une entité artificielle créée par la loi. Une entreprise ou société par actions est capable de se procurer un capital illimité en émettant des actions et des obligations qui peuvent être achetées à la fois par les classes et les masses.
La SAS fonctionne avec des actionnaires, comme pour la SARL. Le président ou le directeur général de la SAS peut être une personne physique ou morale (société). Le dirigeant bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés. En cas de nomination du dirigeant, un extrait du registre du commerce datant de moins de 3 mois, doit en principe être présenté lors de l’inscription. Si le président/directeur général est une personne physique, celle-ci est assimilée à un salarié du point de vue de la législation sur la sécurité sociale, à l’exception de l’assurance chômage, quel que soit le montant de sa participation éventuelle dans la SAS. L’actionnaire décide des apports en capital social. Les apports peuvent se faire en numéraire ou en nature. Comme toutes les sociétés aux capitaux, la SAS est imposable à l’impôt sur les sociétés. Le régime de l’impôt sur les sociétés applicables par défaut 15 % pour la part de bénéfices inférieure à 38 120 €. Son nombre de salariés supérieur à 50.
Il est possible d’inclure une liste d’opérations soumises à autorisation dans le statut, dans la décision de nomination du dirigeant/directeur général ou encore dans un règlement intérieur. L’inclusion dans la décision de nomination permet d’éviter de devoir modifier le statut en cas de modification de la liste des opérations soumises à autorisation. Par ailleurs, il est également possible de mettre en place un conseil consultatif d’une SARL, qui doit approuver certaines opérations.
Faut-il un notaire pour créer une SAS en France ?
Non, cela n’est en principe pas nécessaire en France, sauf en cas d’apport de biens immobiliers, ce qui est toutefois assez inhabituel. Contrairement à la SARL, la SAS n’est pas assez encadrée par la loi. La création d’une entreprise du SAS est généralement préparée et réalisée par des avocats. La déclaration auprès des autorités, les publications et l’inscription au registre du commerce sont également effectuées par des avocats.
Les avantages de la SAS
Le principal avantage de la société par actions simplifiée (SAS) est sa flexibilité pour s’adapter aux particularités de chaque entreprise. Tout comme la SARL, la SAS convient aussi à une entreprise opérant dans le domaine commercial. Son processus de constitution est très souple et ses actionnaires ont toute latitude pour établir les règles de son fonctionnement dans les statuts. Les entrepreneurs peuvent donc compter sur une figure juridique qui leur permet de développer des entreprises formelles entièrement adaptées à la volonté des associés et aux particularités des entreprises.
Les petites et moyennes entreprises seront les plus avantagées par ce nouveau type d’association corporative. Ses principaux avantages sont les suivants :
Constitution de la société : La création de cette société ne nécessite pas d’acte public, elle est constituée par un acte privé, à l’exception des cas d’apport de biens immobiliers.
Il peut s’agir d’une société unipersonnelle : La société peut être constituée et exister avec un seul actionnaire, personne physique ou morale.
Structure de capital flexible : Il n’y a pas de capital minimum et il n’y a pas de pourcentage qui doit être payé au moment de la constitution de la société. Toutefois, le délai de versement du capital ne dépassera pas 24 mois.
Objet social multiple : L’objet social peut être large, c’est-à-dire qu’il peut inclure de nombreuses activités sans être liées les unes aux autres. Si l’objet social n’est pas précisé dans l’acte de constitution, il est entendu que la société peut exercer toute activité licite.
Durée indéterminée : Il n’est pas obligatoire de fixer une durée à la société. Le fait de ne pas le faire implique qu’elle est indéterminée.
Principe d’existence de la société : L’existence de la société se produit avec l’inscription du contrat ou de l’acte unilatéral de création devant le Registre des Sociétés de la Surintendance des Sociétés, Valeurs et Assurances. Il n’est pas nécessaire de s’inscrire au Registre du commerce, ce qui simplifie la procédure et réduit les coûts.
Libre négociation des actions : Les actions sont librement négociables à moins que les statuts ne l’interdisent. Cette interdiction ne peut durer plus de 10 ans.
Changement de contrôle de la société actionnaire : Les statuts peuvent prévoir l’obligation pour les sociétés actionnaires d’informer la société par actions simplifiée de toute opération entraînant un changement de contrôle. En cas de changement de contrôle, l’assemblée générale des actionnaires de la société par actions simplifiée peut exclure les sociétés actionnaires dans lesquelles cet événement s’est produit.
Accords d’actionnaires ayant force obligatoire : Les accords d’actionnaires sur le transfert des actions, la préférence et les restrictions à leur transfert ou à l’augmentation du capital social, l’exercice du droit de vote, le représentant de l’action à l’assemblée et toute autre question légale sont obligatoires pour ce type de société. Pour s’y conformer, ces accords doivent être conservés dans les bureaux où travaille l’administration de la société. Dans le cas contraire, sans affecter la force et l’effet entre les parties, ces accords ne lient pas la société par actions simplifiée.
L’audit est facultatif : L’existence d’un organe de révision n’est pas obligatoire, mais les statuts peuvent prévoir sa création.