Comment faire un recouvrement de créances ?

par Oct 23, 2021Business, Gestion

Pour une société spécifiée dans la créance ou le crédit, il est important d’obtenir le paiement à temps de la part des débiteurs. Pour y parvenir en cas de retard, il faut opter pour le recouvrement de créances. Comment cela se passe-t-il ?

Qu’est-ce qu’un recouvrement de créances?

Un recouvrement de créances consiste à reprendre le crédit qu’une personne ou une entreprise vous doit. Il peut passer par plusieurs démarches faciles ou difficiles selon les cas. Toutefois, vous pouvez faire appel à des services de recouvrement pour faciliter les procédures et les obligations qui vous incombent. La créance doit être incontestable, convertible en devise et exigible accompagné d’un délai que l’on doit respecter.

Faire un recouvrement à l’amiable

Le recouvrement à l’amiable est la procédure la plus simple car il consiste uniquement à rappeler au débiteur la dette qu’il doit payer. Cela se fait par l’intermédiaire d’appels téléphoniques ou de de mails de relance qui peuvent être envoyés à plusieurs reprises. Vous lui donnez un dernier délai avec une lettre de mise en demeure avant de passer à une étape plus compliquée. Aucune menace ne doit être faite au cours de cette procédure. Cette lettre vous sera utile avec une justification de la facture impayée lorsque vous aurez décidé de monter en grade avec un recouvrement judiciaire.

Procéder à un recouvrement judiciaire

Le recouvrement judiciaire quant à lui se passe après un recouvrement à l’amiable si vous n’avez pas encore reçu votre dû. Il existe trois types de recouvrement judiciaire dont l’injonction de payer, le référé provision et l’assignation aux fonds.

L’injonction de payer

L’ injonction de payer est la procédure rapide dans ce cas. Il s’agit d’amener les deux parties prenantes au tribunal de commerce. Le débiteur ne pourra pas plaider sa cause. Il ne peut qu’écouter la décision du juge. Une ordonnance est alors donnée pour régler en partie ou en totalité le montant de la dette. Un huissier venant de la personne recouvrant ses créances doit faire parvenir cette ordonnance dans les 6 mois. Si durant le délai imparti le débiteur ne parvient toujours pas à payer sa dette, l’affaire se termine par la saisie des biens. La créance dans ce cas est inférieure à 4000 Euros.

Le référé-provision

Il s’agit ici d’attendre une décision du juge comme précédemment mais il faut tout d’abord fournir une pièce qui justifie l’existence de la créance comme un contrat ou une facture. Le débiteur sera convoqué à une audience pour assister à la démarche devant un juge. La décision exécutoire s’obtient entre 15 jours et un mois. Le référé-provision est alors très rapide.

L’assignation de fond

Cette procédure s’effectue dans le cas d’une grosse somme ou lorsque les deux autres méthodes contentieuses ne sont pas adaptées à la situation. Parfois, le débiteur conteste l’existence de la créance alors on passe à l’assignation de fond. Il y aura alors un procès avec des avocats des deux parties pour prouver chacun l’existence ou non de la créance. Le juge décidera ensuite du paiement ou non de la dette.